L’état d’urgence COVID-19 a généré des perturbations dans l’exécution des contrats de DSP. En effet, les opérateurs peuvent justifier de retards d’exécution, de résultats dégradés ou de la difficile mise à disposition de personnel ou d’informations au cours de cet état d’urgence. De plus, les collectivités ont pu avoir des difficultés à mettre en œuvre les dispositions nécessaires d’accompagnement de l’exécution de ces contrats.

Par une ordonnance du 25 mars 2020 modifiée le 22 avril puis le 13 mai 2020, le gouvernement a apporté des mesures utilisables en temps de crise. L’article 6 de l’ordonnance prévoit des dispositions relatives aux difficultés d’exécution des contrats en cours. Dans la plupart des cas de figure, la gestion de ces difficultés contractuelles se traduit, finalement, par la conclusion d’un avenant. De plus, la perturbation liée au COVID-19 pourrait être considérée comme un cas de force majeure, se traduisant par des ajustements contractuels de droit commun.

Nous restons à votre disposition pour analyser les demandes des exploitants et leur acceptabilité, notamment concernant les délais de paiement, ainsi que pour étudier les modalités des compensations possibles.