Achats durables : un critère environnemental pour attribuer un marché public

La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique a introduit un certain nombre de modifications au Code de la commande publique (CCP) afin de prévoir des mesures liées au développement durable à tous les stades de la procédure de passation des contrats. Le décret du 2 mai 2022 présente les mesures règlementaires de la loi:

• les critères de développement durable deviennent obligatoires pour le choix des offres, en marché et en concession ;
• le contenu du rapport annuel du concessionnaire doit « contenir une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat ».
• Le seuil à compter duquel les collectivités locales et certains gros acheteurs publics sont tenus d’élaborer un SPASER (Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) a été abaissé de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros concernant leur volume d’achats annuels.

Ces mesures entreront en vigueur :

• le 1^er janvier 2023 pour le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables,
• le 21 août 2026 pour les mesures relatives aux critères de sélection des offres et au contenu du rapport annuel.

En outre, les mesures relatives à la possibilité d’exclure un candidat qui ne respecte pas son obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance sont entrées en vigueur au 3 mai 2022. Ce plan de vigilance :

• Est obligatoire pour les entreprises d’au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,
• Doit contenir les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves à l’environnement.