19/09/2008 - le peristyle, la colonnade et le fronton du Palais Bourbon
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3 DS, a été promulguée le 21 février 2022. Des modifications importantes ciblent l’exercice des compétences et les modalités de transfert.
Pour les compétences Eau Potable et Assainissement :
Concernant la compétence GEMAPI : une expérimentation a été ouverte sur le financement des EPTB. Pendant 5 ans, les EPTB exerçant tout ou partie de l’item 5° de la compétence GEMAPI (défense contre les inondations et contre la mer) pourront décider de remplacer tout ou partie de la contribution des communes ou des EPCI-FP membres par une contribution fiscalisée assise sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la CFE. Un EPTB (syndicat mixte) pourra donc bénéficier d’une ressource fiscale supplémentaire par rapport à la taxe GEMAPI.
Concernant la compétence GEPU : le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure désormais le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales. Jusqu’à présent, la collectivité pouvait fixer des prescriptions techniques de raccordement GEPU, mais n’avait pas de moyens pour en contrôler le respect. Un accès aux propriétés privées est désormais permis aux agents du service GEPU pour exercer ce contrôle.