L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée le 22 avril puis le 13 mai 2020, accorde de la souplesse dans la conclusion d’avenants de prolongation des contrats, ces mesures peuvent être efficacement combinées avec les dispositions inscrites dans le code de la commande publique pour permettre la prolongation des contrats en cours et la mise en œuvre dans des conditions sereines de procédures de commande publique (marchés publics, délégations de service public).

Nous restons à votre disposition pour la mise en œuvre de l’ensemble des démarches utiles à la gestion de cette problématique.