ASSISTANCE A LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES AUX CONTRATS DE CONCESSION EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE
Population : 100 000 habitants
Client : Ville de Nouméa
Financement : Fonds propres
Groupement : Cogite – SELARL Raphaële Charlier
Suite à l’adoption du règlement européen dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD, règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) entériné par la loi n°2018-493 relative à la Protection des Données Personnelles, les contrats de concession doivent désormais inclure des dispositions relatives au traitement de certaines données à caractère personnel. A cet effet, la Ville souhaite disposer d’une assistance visant à inclure ces dispositions dans les contrats de concession des services eau, assainissement et électricité sur le territoire de la Ville de Nouméa. Ainsi, COGITE est associé à SELARL Raphaële Charlier pour la réalisation de cette mission.
Dans le cadre de cette étude, deux objectifs principaux ont été définis :
Pour cette mission, nous avons rédigé les dispositions portant sur le RGPD dans le cadre des contrats de concession des services eau assainissement et électricité en intégrant :
Nous avons également produit un formulaire définissant les modalités de demande, d’échange, d’exploitation et de conservation des données.