ETUDE STRATEGIQUE POUR LA PRISE DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : 38 communes, 16 000 habitants
MONTANT : 20-50 k€
NATURE DE LA PRESTATION : Assistance au transfert de compétences – Loi NOTRe
DOMAINE TECHNIQUE : eau potable, assainissement collectif
Client: Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère – CCPLM
Groupement: Cogite /Cereg Ingénierie / LKA Avocats
Dans le cadre de la loi NOTRe, ajustée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, les Communautés de Communes peuvent être compétentes au 1er Janvier 2020 en matière d’eau potable et d’assainissement (collectif et non collectif). Pour la CCPLM, ceci implique le transfert de ces compétences (hors ANC car déjà compétente) des communes vers la Communauté de Communes et la mutualisation des services eau et assainissement existants.
Afin de préparer cet éventuel transfert, COGITE a accompagné la CC PLM au travers d’une étude préalable visant à :
Pour cette mission, les prestations suivantes ont été réalisées :