Du nouveau dans le cadre comptable des services publics d’eau et d’assainissement M4-M49
Par un arrêté en date du 21 décembre 2022 et publié au journal officiel du 30 décembre 2022, le gouvernement a procédé à une modification des normes comptables M4, en ajoutant quelques particularités au compte M49. Ces modifications remanient pour certaines en profondeur les anciennes instructions comptables.
La modification la plus marquante reprend comptablement la solution du budget unique pour un service à caractère industriel et commercial en présence de plusieurs modes de gestion. Il y a deux ans, COGITE se faisait l’écho, d’abord de notre position sur la constitution d’un budget unique pour retracer l’ensemble des opérations d’un service, et ce même si plusieurs modes de gestion coexistaient sur le périmètre de la collectivité concernée puis de l’apport déterminant de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 8 janvier 2021, sur le sujet. La norme comptable M4 reprend à son compte cette mesure. Elle précise que le budget doit être dotée de l’autonomie financière si le service est au moins en partie géré en régie. Le budget sera seulement doté d’un compte de liaison s’il ne retrace que des modes de gestion déléguées.
Par ailleurs, l’arrêté procède à l’ajustement des commentaires relatifs aux règles de budgétisation des SPIC. Il est ainsi précisé qu’un budget principal SPIC ne peut pas avoir de budgets annexes ou rattachés de type administratif. Dès lors qu’un organisme gère à la fois un SPIC et un SPA, le budget principal doit être un budget SPA et les budgets SPIC seront des budgets annexes.
En outre, l’arrêté crée des comptes spécifiques pour identifier les flux croisés entre le budget principal et les budgets annexes, au titre du remboursement des frais, de la facturation du personnel du budget principal aux budgets annexes, du remboursement d’intérêt du budget principal, des subventions de fonctionnement versées par le budget principal.
En matière de nomenclature M49, dédiée aux services d’eau et d’assainissement, l’arrêté du 21 décembre 2022 reprend, dans les commentaires budgétaires, tout d’abord les dérogations prévues par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Pour rappel, cette loi a introduit des dérogations supplémentaires à l’interdiction de prise en charge par le budget général de dépenses des budgets dédiés aux services à caractère industriel et commercial.
Enfin, il ajuste la comptabilisation de la redevance pour “prélèvement sur la ressource en eau”. Cette redevance est reversée à l’Agence de l’Eau. Désormais, elle est comptabilisée au travers du compte 701251 en termes de produits, et au compte 701259 en termes de reversement à l’Agence de l’Eau. Cette comptabilisation se répartit donc en produit – atténuation de produit.
