L’actualité législative de 2021 s’annonce chargée pour les collectivités territoriales. Outre les échéances électorales, le calendrier législatif réservera, à n’en pas douter, des évolutions importantes pour elles, au niveau des compétences, des modalités d’exercice de ces compétences et de leur statut.
Ainsi en est-il du projet de loi 3D, devenu 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification) dont l’avant-projet a été dévoilé le 16 décembre. Si les compétences transférées sont principalement à destination de la région (transports, transfert des zones natura 2000 notamment), ou aux départements (médecine scolaire notamment), le cœur du dispositif porte surtout sur la différenciation, et l’expérimentation, par le biais de la contractualisation notamment.
A ce titre, les adoptions en première lecture au Sénat des projets de loi organique et constitutionnelle le 21 octobre 2020 sur l’expérimentation en sont la première étape. L’Assemblée nationale examinera ces projets au début de l’année 2021.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-683.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-682.html
D’autres propositions de loi ont été initiées récemment et feront l’objet d’un premier examen dans la chambre concernée lorsqu’elles seront inscrites à l’ordre du jour.
En matière de gouvernance et de statuts des collectivités, il est possible d’identifier en premier lieu la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 décembre visant à engager une réforme institutionnelle du Grand Paris. Il s’agirait de supprimer du CGCT la métropole du Grand Paris et de transformer les établissements publics territoriaux en EPCI-FP et de créer un pôle métropolitain organisant une coopération entre les intercommunalités de la zone. Par ailleurs, Une proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes a été déposé le 14 octobre à l’Assemblée nationale.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_grand_paris
Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, une proposition de loi a été déposée le 14 décembre à l’assemblée nationale portant sur la gouvernance du service d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (hors Marie-Galante). La proposition de loi envisage de créer un service unique de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe. Elle sera examinée en commission des lois à l’Assemblée nationale le 20 janvier et en séance le 28 janvier.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/eau_guadeloupe
Par ailleurs, une proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence « eau » par les communautés d’agglomération a été déposée le 14 octobre à l’Assemblée nationale. Il s’agirait de permettre à une CA de sortir d’un syndicat mixte de manière dérogatoire non plus au 1er janvier de l’année qui suit la prise de compétence mais au 1er janvier des deux premières années qui suivent.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/competence_eau_communautes
Enfin, une proposition de loi déposée à l’Assemblé nationale le 20 octobre 2020 propose notamment d’instaurer la gratuité d’un certain volume d’eau consommé, dans le cadre de l’instauration d’un véritable droit à l’eau.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/droit_a_leau
Face à une législation déjà complexe et mouvante, COGITE accompagne les collectivités dans tous leurs domaines d’action.
